Proposition de loi, pourquoi elle est transphobe ?

Mardi 28 mai 2024, les sénateurices vont voter sur la proposition de loi de l’Observatoire de la Petite Sirène reprise par le groupe LR visant à interdire les transitions chez les personnes trans mineures. 

La loi ignore la science

Le texte initial a été modifié par la commission des affaires sociales. La version amendée, même si elle rappelle que la transidentité n’est pas un trouble mental – et contredit dès lors les autrices du texte initial – reste profondément transphobe et dangereux pour les jeunes trans.

De façon générale, vouloir encadrer par la loi un enjeu de santé sans consulter les autorités de santé compétentes (HAS par exemple) revient à considérer que la loi est supérieure à la science et à la médecine

Dès lors, ce texte n’est pas dicté ni par la science, ni par l’intérêt de l’enfant, mais par la peur, la peur des transidentités. Cela porte un nom : la transphobie.

Les bloqueurs mal utilisés

Les bloqueurs de puberté permettent de prendre le temps de l’affirmation de leur genre pour les jeunes trans en suspendant les effets de la puberté. C’est une mesure de prudence et de protection de la santé mentale des personnes trans mineures. 

La version soumise au vote des sénateurices prévoit que les personnes trans mineures puissent accéder aux bloqueurs de puberté mais uniquement dans des centres spécialisés et après deux années de suivi.

Cette mesure pose plusieurs problèmes.

  1. Elle limite la prise en charge dans des centres spécialisés, ce qui confirme l’inégalité territoriale. On aura le droit d’être trans que à proximité de ces centres.
  2. De plus, ces centres peuvent être maltraitants, à l’image de ce que fut pendant longtemps l’accompagnement des personnes trans par les hôpitaux. Comme c’est déjà le cas pour les enfants intersexes, les centres spécialisés placent le sort des enfants et ados entre les mains des seules médecins, passant outre leur consentement et ont le pouvoir de décider qui peut ou non faire une transition. C’est le triomphe de la toute puissance médicale. On est très loin du libre choix du médecin ! 
  3. Elle part du principe que les enfants trans ont partagé leur genre avec leurs parents au moins deux ans avant le début de la puberté. C’est le cas de temps en temps mais nous savons que c’est loin d’être la règle. Vivre dans une famille cis et être trans ne met pas en confiance pour parler d’un genre différent de son assignation à la naissance. Souvent, c’est lors du déclenchement de la puberté que les enfants commencent à l’évoquer. Ajouter deux années pour la mise sous bloqueurs retire leur bénéfice puisque la puberté aura déjà fait son travail.
  4. Par ailleurs, les deux années de suivi supposent que tout enfant trans soit obligé de consulter avant sa puberté. Pour quelle raison ? SI la transidentité n’est pas un trouble mental, pourquoi consulter ? Et comme aucun acte médical n’est fait avant la puberté, pourquoi voir une équipe spécialisée ? Ne risque-t-on pas d’enfermer à nouveau les enfants trans dans une vision biologiste binaire des corps en les incitant à prendre des bloqueurs même s’iels ne le souhaitent pas ?

Ce texte n’est donc pas dicté ni par la science, ni par l’intérêt de l’enfant, mais par la peur, la peur des transidentités. Cela porte un nom : la transphobie.

Les hormones interdites, une mesure criminelle

Le texte amendé interdit toute mise sous hormones pour les personnes trans mineures. Sur ce point, le texte est criminel

Les bloqueurs de puberté ne peuvent être maintenus pendant toute l’adolescence. La médecine est basée sur un rapport bénéfice-risque permanent. Aussi, les bloqueurs de puberté ont un réel bénéfice pour les enfants trans mais ne peuvent pas être pris trop longtemps sans impact sur leur santé. Comme pour tous les usages (puberté précoce, endométriose…), il y a des suivis réguliers des enfants mis sous bloqueurs et en cas de risque pour la santé, ils sont arrêtés.

Que prévoient les sénateurices à l’origine de ce texte ?

Soit forcer les enfants à rester sous bloqueurs, au détriment de leur santé, et chercher à prouver ainsi que les bloqueurs sont nocifs à la santé des jeunes. La loi se substitue à la science et joue avec la santé des jeunes trans. Comme tout traitement, l’abus et le mésusage sont dangereux. Doit-on interdire le paracétamol dès lors qu’un usage prolongé est nocif pour la santé ? 

Soit arrêter les bloqueurs en milieu d’adolescence et déclencher la puberté de son genre d’assignation, au détriment évident de la santé mentale des jeunes concernés. La loi va donc pousser les enfants trans au suicide.

Pourtant, les hormones sont réversibles et leur prise est bénéfique pour les personnes qui le souhaitent. Alors pourquoi les interdire ? Là encore, ce texte n’est pas dicté ni par la science, ni par l’intérêt de l’enfant, mais par la peur, la peur des transidentités. Cela porte un nom : la transphobie.

Opérations : fantasmes et discriminations

Le texte amendé interdit toute opération de “réassignation de genre”. Le texte surfe ainsi sur le fantasme de prétendues opérations génitales sur les enfants trans. Il n’y en a aucune. Ni sur les enfants, ni sur les personnes mineures trans. Le texte prévoit d’interdire ce qui n’existe pas !

Par contre, il existe des opérations chirurgicales sur les enfants (on parle même de bébés) ayant des caractères d’intersexuation que nous dénonçons. Les sénateurs n’ont jamais voulu les interdire alors qu’elles sont bien réelle, qu’elles sont réalisées sur des enfants de quelques mois, et que la France a été condamnée par l’ONU pour mutilation. 

De même, les opérations esthétiques d’affirmation de genre sont autorisées pour les personnes mineures dans le droit français. Les interdire spécifiquement en cas de transidentité revient à faire une discrimination sur l’identité de genre, les jeunes cis ayant plus de droits que les jeunes trans. 

Ce texte n’est pas dicté ni par la science, ni par l’intérêt de l’enfant, mais par la volonté de discriminer et la peur, la peur des transidentités. Cela porte un nom : la transphobie.

La défenseure des droits protège les enfants

Cette lecture de la proposition de loi est partagée par la Défenseure des droits qui, dans son avis récent, dénonce les atteintes de ce texte aux droits de l’enfant. Elle “ considère donc que [la proposition de loi], en interdisant l’accès à des soins pouvant être utiles au bien-être de mineurs, méconnaît leurs droits au regard de la Convention internationale des droits de l’enfant. La Défenseure des droits considère que le droit actuel est pertinent et soutient que le cadre d’intervention médicale auprès des mineurs transgenres doit rester celui de la poursuite de l’intérêt supérieur de l’enfant, de la bonne information par l’équipe médicale du mineur, dont la parole doit être entendue, et de ses représentants légaux et de leur consentement éclairé. Cela suppose que le législateur n’entrave aucunement les possibilités offertes aux professionnels de santé de poursuivre les soins nécessaires au bien-être du mineur.

En prenant cette position, Claire Hedon est en cohérence avec son prédécesseur, Jacques Toubon, qui, depuis la décision cadre de 2016 puis dans celle de 2020, a réaffirmé la nécessaire défense des droits des personnes trans, et non une restriction comme le texte le propose.

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