Les transidentités sont protégées dans le droit français à travers l’interdiction des discriminations fondées sur l’identité de genre
L’identité de genre dans le droit français
FICHAGE INFORMATIQUE
5 ans d’emprisonnement et 300 k€ d’amende
Le fait, hors les cas prévus par la loi, de mettre ou de conserver en mémoire informatisée, sans le consentement exprès de l’intéressé, des données à caractère personnel qui, directement ou indirectement, font apparaître l’identité de genre
DISCRIMINATIONS
3 à 5 ans d’emprisonnement et 45 k€ à 75 k€ d’amende
Toute distinction opérée entre les personnes physiques visant à refuser ou subordonner la fourniture ou l’accès d’un bien, d’une activité, d’un emploi ou d’un service.
Harcèlement discriminatoire
3 à 5 ans d’emprisonnement et 45 k€ à 75 k€ d’amende
Tout agissement lié à l’identité de genre, subi par une personne et ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant.
Les agissements n’ont pas besoin d’être répétés pour qu’une situation puisse être qualifiée de harcèlement discriminatoire.
VIOLENCES
3 à 6 ans d’emprisonnement et 45 k€ d’amende
Les violences tant physiques (coup de poing, de pied…) que psychologiques (menaces, harcèlement…) sont sanctionnées de la même manière.
THÉRAPIES DE CONVERSION
2 à 3 ans d’emprisonnement et 30 k€ à 45 k€ d’amende
Les pratiques, les comportements ou les propos répétés visant à modifier ou à réprimer l’orientation sexuelle ou l’identité de genre.
INJURE
1 à 3 ans d’emprisonnement et de 45 k€ à 75k€ d’amende ou 1 500€ d’amende
Toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l’imputation d’aucun fait est une injure.
DIFFAMATION
1 ans d’emprisonnement et de 45 k€ d’amende ou 1 500€ d’amende
Toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne.
- Publique : art. 32 de la loi du 29 juillet 1881
- Non publique : art. R625-8 du code pénal
INCITATION A LA HAINE
1 ans d’emprisonnement et 45 k€ d’amende ou 1 500 € d’amende
Provoquer à la haine ou à la violence à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes à raison de leur identité de genre ou avoir provoqué, à l’égard des mêmes personnes, à des discriminations, soit par des discours, cris ou menaces proférés dans des lieux ou réunions publics, soit par des écrits, imprimés, dessins, gravures, peintures, emblèmes, images ou tout autre support de l’écrit, de la parole ou de l’image vendus ou distribués, mis en vente ou exposés dans des lieux ou réunions publics, soit par des placards ou des affiches exposés au regard du public, soit par tout moyen de communication au public par voie électronique.
- Provocation publique : art. 24 loi du 29 juillet 1881
- Provocation non publique : art. R625-7 du code pénal
Mais aussi
Circonstance aggravante
Lorsqu’un crime ou un délit est précédé, accompagné ou suivi de propos, écrits, images, objets ou actes de toute nature qui soit portent atteinte à l’honneur ou à la considération de la victime ou d’un groupe de personnes dont fait partie la victime à raison de son sexe, son orientation sexuelle ou identité de genre vraie ou supposée, soit établissent que les faits ont été commis contre la victime pour l’une de ces raisons, le maximum de la peine privative de liberté encourue est relevé.
Droit d’Asile
S’agissant des motifs de persécution pouvant ouvrir à la qualité de réfugié, les aspects liés au sexe, à l’identité de genre et à l’orientation sexuelle sont pris en considération aux fins de la reconnaissance de l’appartenance à un certain groupe social ou de l’identification d’une caractéristique d’un tel groupe.
Dissolution d’association incitant à la haine
Sont dissous, par décret en conseil des ministres, toutes les associations ou groupements de fait qui, soit provoquent ou contribuent par leurs agissements à la discrimination, à la haine ou à la violence envers une personne ou un groupe de personnes à raison (…) de leur identité de genre.
Formations BAFA
Les formations BAFA ont pour objectif de « veiller à prévenir toute forme de discrimination notamment sur le fondement de l’orientation sexuelle et de l’identité de genre ; »
Code pénitentiaire : reconnaissance de l’identité de genre
L’administration pénitentiaire garantit à toute personne détenue le respect de sa dignité et de ses droits. L’exercice de ceux-ci ne peut faire l’objet d’autres restrictions que celles résultant des contraintes inhérentes à la détention, du maintien de la sécurité et du bon ordre des établissements, de la prévention de la commission de nouvelles infractions et de la protection de l’intérêt des victimes. Ces restrictions tiennent compte de l’âge, de l’état de santé, du handicap, de l’identité de genre et de la personnalité de chaque personne détenue.
ARCOM : Autorité de régulation audiovisuelle
« [L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique] s’assure enfin que les programmes mis à la disposition du public par un service de communication audiovisuelle ne contiennent :
1° Ni incitation à la haine ou à la violence fondée sur l’un des motifs visés à l’article 21 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ou à raison de l’identité de genre ; »
ressources
Adresses utiles pour être accompagné·es dans ses droits.
PLATEFORME ANTIDISCRIMINATION DU DÉFENSEUR DES DROITS
Saisir les équipes de la Défenseure des Droits pour se faire accompagner par des juristes pour mettre fin à des discriminations.
Se renseigner sur ses droits et démarches sur Service-public.fr
Comprendre le cadre légal des discriminations et les démarches à effectuer.