Le plan interministériel de lutte contre les LGBT+phobies 2023-2026 est en cours de construction. OUTrans, comme de nombreuses associations LGBTQI+, a été consulté pour proposer des mesures. Voici les propositions de notre association.
Première ministre
- Inscrire dans l’action gouvernementale l’inclusion des associations de personnes concernées selon le principe : « tout ce qui se fait pour nous, sans nous se fait contre nous«
- Augmenter et sécuriser les financements associatifs LGBTQI+ par des plans pluriannuels d’objectifs
- Former les décideur·es politiques (ministres, cabinets, parlementaires) et la haute administration aux transidentités par/avec les asso trans
Indicateurs : nombre de personnes formées / nombre de personnes concernées - Reconnaitre les dommages et conséquences pour la santé des protocoles « historiques » de transition, pour les personnes ayant subi des expérimentations, de maltraitances médicales et/ou des obligations de stérilisation
Défenseur des droits
- Former par/avec les asso trans les délégué·es du Défenseur des droits sur les enjeux trans
Indicateurs : nombre de délégués formés / nombre de délégués
DILCRAH
- Réformer la DILCRAH pour rendre effectives les missions de lutte contre les LGBTphobies avec les associations de personnes concernées
- Remplacer les CORAH départementaux par des instances régionnales pour faciliter l’inclusion des associations LGBTQI+
- Une campagne nationale contre la transphobie rappelant que la non reconnaissance de l’identité de genre est transphobe, même pour un·e enfant)
Indicateurs : nombre de campagnes faites avec les asso trans, nombre de messages publicitaires, nombre de colloques / rencontres
Éducation nationale
- Réviser/préciser la circulaire de 2021 pour les personnes trans en réaffirmant que la reconnaissance de l’identité de genre n’est pas soumise à l’autorité parentale
Indicateur : nouvelle circulaire, fiches d’accompagnement pour les établissements - Publier le vademecum de la DGESCO travaillé avec les personnes concernées (personnels, parents, assos trans…)
Indicateur : publication du vademecum - Intégrer la diversité de genre dans les programmes scolaires
- Ne plus tolérer les propos LGBTphobes dans les établissements
Indicateurs : directives ministérierelles, cellules académiques - Supprimer l’obligation de toilettes séparées filles/garçons dans les constructions scolaires
Indicateurs : règlement pris - Lancer des campagnes de lutte contre les LGBTphobies
Indicateurs : nombre de campagnes avec/par les asso trans - Créer un plan de formation national sur les transidentités par/avec les asso trans (formation initiale / continue)
Indicateurs : nombre de personnels formés / nombre de personnel
100% des académies, des DASEN, des inspecteurices
80% des services médico-sociaux
90% des chefs d’établissements du secondaire
100% des universités
90% des établissements sous contrat
Fonction publique
- Publier la circulaire pour l’inclusion des personnes LGBT+ (agent·es et usagèr·es) dans les fonctions publiques (reconnaissance du genre, reconnaissance des prénoms d’usage, suppression des civilités)
Indicateur : publication de la circulaire pour les 3 fonctions publiques - Révision des formulaires administratifs pour supprimer le genre
Indicateur : nombre de formulaires modifiés
INSEE
- Engager des études sur les populations trans (nb de CEC, situation sociale, discriminations…)
Affaires étrangères
- Porter la dépathologisation des transidentités au niveau international
Indicateurs : Conférence mondiale, résolutions, action diplomatique - Condamner les pays qui pénalisent les transidentités
Indicateurs : Action diplomatique - Reconnaitre et défendre dans les instances internationales les principes de Jogjakarta
- Former par/avec les associations trans le personnel diplomatique pour porter efficacement la défense et les enjeux trans
Indicateurs : Nb de diplomates formés par-avec asso trans/nb de diplomates = 100% des ambassadeurices et 25% des personnels en poste - Utiliser les ambassades pour documenter l’état du droit des personnes trans dans le monde
Indicateurs : nombre de mission diplomatiques ayant produit des rapports = 90% des ambassades
Aménagement du territoire / équipement / logement
- Supprimer l’obligation de toilettes séparées femmes/hommes dans les règles de construction des établissements recevant du public
Indicateurs : règlements pris
Sport
- Diffuser et faire signer la charte sport et trans
Indicateurs : nombre de fédération signataires/nb de fédérations - Inclure le respect de la diversité de genre dans les critères d’attribution des subventions aux fédérations
Indicateurs : nombre de subvention intégrant ce respect / nombre de subventions - Former par/avec les asso trans les instances sportives sur les enjeux trans
Indicateurs : nombre de personnes formées / personnel - Agir pour l’inclusion effective des athlètes trans dans les JO de Paris
Travail
- Supprimer les obligations de toilettes/vestiaires séparés par genre dans les entreprises
- Supprimer le genre du SIRH et ouvrir la possibilité d’y faire figurer le prénom d’usage
Indicateur : mesures effectives
Santé
- Rédiger des recommandations pour la prise en charge dépathologisée et dépsychiatrisée des mineur·es trans par la médecine de ville
Indicateur : recommandations publiées - Dissoudre l’Académie nationale de Médecine pour manquement à son obligation de rigueur scientifique
- Interdire la promotion des thérapies de conversions
Indicateur : cadre légal modifié / condamnations - Interdire les discriminations actuelles de la CNAM et des CPAM qui continuent à psychiatriser les transidentités
Indicateur : consignes à la CNAM et aux CPAM pour les ALD/ententes préalables… - Dépathlogiser les transidentités en créant une modalité de prise en charge à 100% avec les droits des ALD mais non considérée comme des affections
- Informer les professionnels de santé sur les transidentités dépathologisées pour lutter contre les refus de soin
Indicateur : campagnes d’information, formations continues… - Faire évoluer les pratiques médicales pour sortir de la présomption cis/hétéro
- Lutter contre les délais d’attente inhumains sur les opérations trans
Indicateur : très forte augmentation des jours de bloc - Engager des études sur les transitions médicales (effets des hormones, suivi post-op…)
Indicateur : nombre de personnes trans dans des protocoles de recherche / nombre de personnes trans dans système de santé - Lutter contre l’automédication en autorisant sur le marché les hormones pour les personnes trans sous toutes leurs formes, y compris injectables
Indicateurs : AMM ou CPC effectifs - Revoir les codifications CNAM pour inclure la diversité du genre et les réalités des transitions (tarification épilation…)
Indicateurs : nombre de nomenclatures modifiées - Prendre en charge les consultations de psychologues de ville formés pour les personnes trans
Indicateurs : prise en charge CNAM - Intégrer les transidentités dépathologisées dans les formations initiales des pro de santé
Indicateurs : 100 % des cursus universitaires
Solidarité, logement
- Sensibiliser les CAF aux enjeux trans et en particulier à la protection des jeunes trans
- Créer des logements d’urgence pour les personnes trans (mineures et majeures) en rupture familiale Nb places/département
- Former avec/par les associations trans les services sociaux à l’accompagnement des personnes trans
Indicateur : nombre de personnes formées / nombre de personnes - Intégrer les enjeux trans dans la prise en charge du grand âge (dispositifs d’accueil, de logement pour les personnes trans vieillissantes et précaires)
- Donner les moyens aux services départementaux d’aide à l’enfance de protéger les enfants trans en danger dans leurs familles
Indicateurs : augmentation des moyens, priorité donnée à l’action, agent·es formé·es par/avec asso trans / nb agent·es
Intérieur
- Former par/avec les asso trans les forces de l’ordre
Indicateur : 100% des commissiariats/brigades avec direction et 25% des agents - Rendre effectif la lutte contre les LGBTphobies en en faisant un axe majeur de la politique nationale
Indicateur : nombre de plaintes
Jeunesse
- Supprimer les hébergements séparés par genre et privilégier le respect de l’intimité et de l’intégrité physique
Indicateur : révision de l’artcle R227-6 du code de l’action sociale et des familles - Former avec/par des associations trans les inspecteurices jeunesse et sport à l’accompagnement des enfants trans
Indicateur : nombre d’inspecteurices formés/nombre d’inspecteurices = 95% - Intégrer le respect de la diversité de genre dans les formations BAFA
Justice
- Dégenrer le droit (en attendant cet objectif, d’autre mesures intermédiaires sont à prendre)
Indicateurs : création d’une commission de travail, vote des lois supprimant le genre du droit, prise des décrets et règlements supprimant le genre, suppression du marqueur de genre dans le NIR - Supprimer le genre des papiers d’identité (comme c’est le cas pour le permis)
Indicateurs : suppression sur les CNI, avec les affaires étrangères : suppression sur le passeport - Réviser la loi de 2016 pour permettre un changement d’état civil (mention de sexe et prénoms) respectant l’autodétermination, y compris pour les mineur·es
Indicateur : texte de loi reprenant les recommandations du DDD : une procédure déclaratoire, accessible et rapide reposant simplement sur une déclaration sur l’honneur - Sanctionner les juges et les tribunaux qui jugent sur l’apparence et discriminent sur l’identité de genre
Indicateurs : procédures d’alerte rapide et nombre de décisions rendues - Former par ou avec les associations trans les personnels de justice (margistrats, juges, greffe, agent·es, auxiliaires…) sur les transidentités et l’application de la protection de l’identité de genre
Indicateurs : modules créés en formation initiale avec/par des associations trans, nombre de personnes formées par/avec des asso trans / nombre de personnes exerçant ces fonctions en France = 95% dans 3 ans - Intégrer les parentalités trans dans les filiations
Indicateurs : vote d’une loi filiation trans - Ouvrir la PMA aux hommes trans et sécuriser pour les femmes trans
Indicateurs : vote d’une loi PMA pour touStes - Suppression des lois pénalisant directement ou indirectement (client·es) le travail du sexe